Amendement n° 10 Sénat
Loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques (1)
Dispositif
I.- Avant le premier alinéa de cet article, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
Après l'article 82 de la loi du 31 décembre 1971 précitée, il est inséré un article 87 ainsi rédigé :
II.- En conséquence, au début du premier alinéa de cet article, ajouter la référence :
« Art. 87. -
III.- En conséquence, à la fin du même alinéa de cet article, remplacer les mots :
de la loi du 31 décembre 1971 précitée
par les mots :
de la présente loi
IV.- En conséquence, à la fin du troisième alinéa (1°) de cet article, remplacer la référence :
article 1er
par les mots :
article 83 de la présente loi
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).