Amendement n° 19 Sénat
Loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques (1)
Dispositif
I - Supprimer la première phrase du dernier alinéa de cet article.
II - Rédiger comme suit le début de la seconde phrase du dernier alinéa de cet article :
L'avocat inscrit au tableau de l'ordre en application des dispositions du présent chapitre peut faire suivre...
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).