Amendement n° 18 Sénat
Loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques (1)
Dispositif
I - Avant le premier alinéa de cet article, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
Après l'article 82 de la loi du 31 décembre 1971 précitée, il est inséré un article 90 ainsi rédigé :
II - En conséquence, au début du premier alinéa de cet article, ajouter la référence :
« Art. 90. -
III - En conséquence, dans le deuxième alinéa de cet article, remplacer la référence :
article 8
par les mots :
article 89 de la présente loi
IV - Au même alinéa, après les références :
des 4°, 5° et 6° de l'article 11
remplacer les mots :
de la loi du 31 décembre 1971
par les mots :
de la présente loi
V - A la fin de l'avant-dernier alinéa de cet article, remplacer les mots :
de la même loi
par les mots :
de la présente loi
VI - A la fin de la seconde phrase du dernier alinéa de cet article, remplacer la référence :
article 3
par les mots :
article 85 de la présente loi
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).