Amendement n° 11 Sénat
Loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques (1)
Dispositif
I - Dans le cinquième alinéa (3°) de cet article et dans la seconde phrase du septième alinéa de cet article, après les mots :
au sein
insérer les mots :
ou au nom
II - Dans le dernier alinéa de cet article, remplacer les mots :
en qualité de membre
par les mots :
au sein ou au nom
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).