Amendement n° 60 Sénat
Loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques (1)
Dispositif
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 39 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, supprimer les mots :
et d'un relevé certifié sincère des recherches infructueuses qu'il a tentées pour l'exécution
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).