Amendement n° 12 Sénat
LOI n° 2004-172 du 23 février 2004 portant création des communautés aéroportuaires
Dispositif
En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la Commission des Affaires économiques la proposition de loi portant création des communautés aéroportuaires (n° 83, 2003-2004).
Objet
Les auteurs de cette motion estiment notamment que les incidences financières et juridiques de la proposition de loi nécessitent un nouvel examen de son contenu en commission.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).