Amendement n° 18 Sénat
LOI n° 2004-172 du 23 février 2004 portant création des communautés aéroportuaires
Dispositif
Dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
sur délibération du conseil régional
par les mots :
par le représentant de l'Etat dans la région, sur proposition du conseil régional
Objet
Cet amendement vise à définir explicitement les modalités de création d'une communauté aéroportuaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).