Amendement n° 21 Sénat
LOI n° 2004-172 du 23 février 2004 portant création des communautés aéroportuaires
Dispositif
Après l'avant-dernier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le représentant de l'Etat dans la région ou son représentant assiste au conseil d'administration de la communauté aéroportuaire avec voix consultative.
Objet
Cet amendement est destiné à préciser les conditions de représentation de l'Etat au sein du conseil d'administration de l'établissement public considéré.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).