Amendement n° 17 Sénat
LOI n° 2004-172 du 23 février 2004 portant création des communautés aéroportuaires
Dispositif
I – Dans le deuxième alinéa de cet article, remplacer les mots :
voie réglementaire
par les mots :
arrêté du représentant de l'Etat dans la région, après consultation des collectivités locales intéressées
II – Dans le même alinéa, après le mot :
étendu
insérer les mots :
dans les mêmes formes
Objet
Cet amendement vise à préciser les conditions de détermination et de modification du périmètre d'intervention de la communauté aéroportuaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).