Amendement n° 20 Sénat
LOI n° 2004-172 du 23 février 2004 portant création des communautés aéroportuaires
Dispositif
Supprimer le dernier alinéa de cet article.
Objet
Cet article ne requiert pas la définition de modalités d'application. Le troisième alinéa de cet article est donc sans objet.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).