Amendement n° 15 Sénat
LOI n° 2004-172 du 23 février 2004 portant création des communautés aéroportuaires
Dispositif
Rédiger comme suit le dernier alinéa de cet article :
Le financement des projets soumis concerne principalement l'investissement et, accessoirement, la prise en charge des subventions d'exploitation de service ou de déficit d'opérations d'aménagement.
Le financement des projets soumis concerne principalement l'investissement et, accessoirement, la prise en charge des subventions d'exploitation de service ou de déficit d'opérations d'aménagement.
Objet
Cet amendement vise à autoriser ponctuellement des opérations d'aménagement à caractère limité, jugées essentielles à l'équilibre des communes concernées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).