Amendement n° 14 Sénat
LOI n° 2004-172 du 23 février 2004 portant création des communautés aéroportuaires
Dispositif
Remplacer les six premiers alinéas de cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
Dans le cas des aéroports parisiens, le fonds de compensation des nuisances aéroportuaires relatif à l'aéroport concerné aurait deux destinations :
1. une compensation versée aux communes incluses dans le plan de gêne sonore en vigueur ;
2. une contribution aux projets éligibles financés par le Fonds d'investissement et de services de la communauté aéroportuaire (FISCA) et prévus à l'article 7.
Dans le cas des aéroports parisiens, le fonds de compensation des nuisances aéroportuaires relatif à l'aéroport concerné aurait deux destinations :
1. une compensation versée aux communes incluses dans le plan de gêne sonore en vigueur ;
2. une contribution aux projets éligibles financés par le Fonds d'investissement et de services de la communauté aéroportuaire (FISCA) et prévus à l'article 7.
Objet
Cet amendement permettrait de veiller à ce que les aides financées par la communauté aéroportuaire bénéficient directement aux communes incluses dans le PGS en vigueur, cette disposition ayant fait ses preuves depuis 5 ans.
Il veille également à ce que d'autres actions ne relevant pas des missions premières de la communauté aéroportuaire puissent être privilégiées.
Il veille également à ce que d'autres actions ne relevant pas des missions premières de la communauté aéroportuaire puissent être privilégiées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).