Amendement n° 19 Sénat
LOI n° 2004-172 du 23 février 2004 portant création des communautés aéroportuaires
Dispositif
Dans le deuxième alinéa de cet article, remplacer le mot :
délibération
par le mot :
proposition
Objet
Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement proposé pour le premier alinéa de l'article 3.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).