Amendement n° 10 Sénat
LOI n° 2004-172 du 23 février 2004 portant création des communautés aéroportuaires
Dispositif
Après les mots :
chaque établissement
rédiger comme suit la fin du second alinéa de cet article :
, à partir du plan de gêne sonore et du plan d'exposition au bruit lorsqu'ils existent. Il pourra être étendu sur délibération de la communauté aéroportuaire.
, à partir du plan de gêne sonore et du plan d'exposition au bruit lorsqu'ils existent. Il pourra être étendu sur délibération de la communauté aéroportuaire.
Objet
On ne peut pas laisser à l'appréciation du pouvoir exécutif et de façon trop floue la définition du périmètre d'intervention de la communauté aéroportuaire. Cet amendement propose de préciser la prise en compte légitime du PGS et du PEB en vigueur pour chaque aéroport, lorsqu'ils existent.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).