Amendement n° 7 Sénat
LOI n° 2004-172 du 23 février 2004 portant création des communautés aéroportuaires
Dispositif
Compléter le dernier alinéa de cet article par les mots :
, après avoir recueilli l'avis de la commission instituée pour l'aérodrome concerné conformément à l'article L. 571-16 du code de l'environnement.
Objet
L'article L. 571‑16 du code de l'environnement institue, pour chaque aéroport visé au 3 de l'article 266 septies du code des douanes, une commission consultative d'aide aux riverains, qui est consultée sur l'affectation des crédits budgétaires destinés à atténuer les nuisances subies par les riverains.
Le présent amendement vise à assurer la cohérence entre la présente proposition de loi et les dispositions législatives en vigueur. Il prévoit donc que la communauté aéroportuaire recueille l'avis de la commission consultative d'aide aux riverains compétente avant d'arrêter les programmes de financement des dispositifs d'insonorisation des logements.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).