Amendement n° 3 Sénat
LOI n° 2004-172 du 23 février 2004 portant création des communautés aéroportuaires
Dispositif
Dans le deuxième alinéa de cet article, après les mots :
représentant les collectivités
insérer les mots :
et les établissements publics de coopération intercommunale.
Objet
Il s'agit d'associer à la communauté aéroportuaire les établissements publics de coopération intercommunale déjà existants et qui ont dans leurs compétences l'environnement, l'économie, les transports...
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).