Amendement n° 67 rect. Sénat
LOI n° 2003-697 du 30 juillet 2003 portant réforme de l'élection des sénateurs (1)
Dispositif
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la seconde phrase de l'article L. 283 du code électoral, les mots :« trois semaines » sont remplacés par les mots : « cinq semaines ».
Objet
Jusqu'à présent, les conseils municipaux désignent leurs délégués sénatoriaux trois semaines avant l'élection. Le préfet publie ensuite la liste de ces délégués quatre jours après leur désignation.
Eu égard au nombre de délégués sénatoriaux, ils convient de prévoir un délai permettant de faciliter l'organisation administrative du scrutin et la campagne électorale des candidats.
En conséquence, cet amendement a pour objet de porter ce délai à cinq semaines.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).