Amendement n° 61 Sénat
LOI n° 2003-697 du 30 juillet 2003 portant réforme de l'élection des sénateurs (1)
Dispositif
Avant l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le collège électoral qui élit les sénateurs est constitué de telle manière que la représentation de la population est prise en compte dans les meilleures conditions possibles dès lors que l'exigence, à valeur constitutionnelle, selon laquelle ce collège électoral est composé d'une majorité d'élus est respectée.
Objet
Il s'agit de prendre pleinement en compte les réalités démographiques, et donc le principe d'égalité, dans les limites fixées par le Conseil Constitutionnel selon lesquelles le corps électoral qui élit les sénateurs doit comporter une majorité d'élus.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).