Amendement n° 60 Sénat
LOI n° 2003-697 du 30 juillet 2003 portant réforme de l'élection des sénateurs (1)
Dispositif
Avant l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La représentation des territoires constitutionnellement dévolue au Sénat, ne doit pas faire obstacle au respect du principe d'égalité et à la prise en compte de la démographie, qui doivent, en conséquence, être garantis par une composition du corps électoral qui élit les sénateurs prenant pleinement en compte les strates démographiques, pour l'ensemble des collectivités territoriales, dans les limites explicitement fixées par le Conseil Constitutionnel.
Objet
Il s'agit de prendre en compte, le plus justement possible, les réalités démographiques dans le cadre strict respect des règles fixées par le Conseil Constitutionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).