Amendement n° 58 Sénat
LOI n° 2003-697 du 30 juillet 2003 portant réforme de l'élection des sénateurs (1)
Dispositif
Avant l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le mode d'élection des sénateurs et la constitution du collège électoral qui les élit doivent permettre la bonne mise en œuvre des principes d'égalité de pluralisme et de parité.
Objet
Il s'agit de rappeler les grands principes constitutionnels qui doivent, à l'évidence, être pleinement pris en compte pour la définition des modes d'élection des sénateurs et de la composition du corps électoral qui les élit.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).