Amendement n° 64 Sénat
LOI n° 2003-697 du 30 juillet 2003 portant réforme de l'élection des sénateurs (1)
Dispositif
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa de l'article L. 285 du code électoral est ainsi rédigé :
« En outre, dans ces communes, les conseils municipaux élisent des délégués supplémentaires à raison de 1 pour 700 en sus de 9 000 ».
Le second alinéa de l'article L. 285 du code électoral est ainsi rédigé :
« En outre, dans ces communes, les conseils municipaux élisent des délégués supplémentaires à raison de 1 pour 700 en sus de 9 000 ».
Objet
Cet amendement est de repli. Les auteurs estiment que la majorité sénatoriale, qui refuse un élargissement significatif du collège électoral, pourrait au moins reprendre la proposition présentée sous forme d'amendement en 2000. Cet amendement en est la reprise.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).