Amendement n° 53 Sénat
LOI n° 2003-697 du 30 juillet 2003 portant réforme de l'élection des sénateurs (1)
Dispositif
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
La redéfinition du mode d'élection des sénateurs exclut toute régression du mode de scrutin proportionnel puisque :
- dans la logique des institutions de la République, il n'est pas nécessaire d'assurer une quelconque majorité politique au Sénat, le gouvernement n'étant responsable que devant l'Assemblée nationale ;
- le Sénat ne peut être dissous ;
- le suffrage indirect, même modifié, amplifie les effets réducteurs du scrutin majoritaire en termes de respect du pluralisme.
Objet
Toute redéfinition du mode d'élection des sénateurs doit être conforme à la Constitution et à la logique des institutions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).