Amendement n° 52 Sénat
LOI n° 2003-697 du 30 juillet 2003 portant réforme de l'élection des sénateurs (1)
Dispositif
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
La redéfinition du mode d'élection des sénateurs exclut toute régression du champ d'application du scrutin proportionnel dans la mesure où celle-ci se traduirait inéluctablement par une régression corrélative de la parité, en contradiction avec l'objectif inscrit à l'article 3 de la Constitution.
Objet
Il s'agit de prendre pleinement en compte dans toute redéfinition du mode d'élection des sénateurs les dispositions de l'article 3 de la Constitution.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).