Amendement n° 46 Sénat
LOI n° 2003-697 du 30 juillet 2003 portant réforme de l'élection des sénateurs (1)
Dispositif
Avant l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le collège électoral sénatorial est constitué de manière à ce que la représentation des diverses catégories de collectivités territoriales ne porte pas atteinte à la juste prise en compte de la démographie de chacune de ces collectivités.
Objet
La prise en compte dans le collège électoral qui élit les sénateurs de la diversité des collectivités locales ne doit pas faire obstacle à la juste et nécessaire prise en considération de la démographie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).