Amendement n° 45 Sénat
LOI n° 2003-697 du 30 juillet 2003 portant réforme de l'élection des sénateurs (1)
Dispositif
Avant l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le collège électoral qui élit les sénateurs est constitué de manière à mettre en œuvre le principe d'égalité.
Objet
La prise en compte dans le collège électoral qui élit les sénateurs de la diversité des collectivités locales ne doit pas faire obstacle à la mise en œuvre du principe constitutionnel d'égalité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).