Amendement n° 38 Sénat
LOI n° 2003-697 du 30 juillet 2003 portant réforme de l'élection des sénateurs (1)
Dispositif
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Les principes d'égalité et de parité président aux dispositions relatives à l'élection des sénateurs.
Objet
Il apparaît important de mentionner de manière explicite dans le texte la référence à ces deux principes constitutionnels.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).