Amendement n° 35 Sénat
LOI n° 2003-697 du 30 juillet 2003 portant réforme de l'élection des sénateurs (1)
Dispositif
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Le mode d'élection des sénateurs privilégie l'élection proportionnelle dans un cadre départemental qui garantit pleinement le rôle de représentant des collectivités territoriales qui est dévolu au Sénat par la Constitution.
Objet
Contrairement à ce qui est parfois avancé, le scrutin proportionnel dans le cadre départemental permet une bonne représentation au Sénat des collectivités territoriales, dans leur diversité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).