Amendement n° 12 Sénat
LOI n° 2003-697 du 30 juillet 2003 portant réforme de l'élection des sénateurs (1)
Dispositif
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les dispositions prévues aux articles 5 et 6 entreront en vigueur à compter du premier renouvellement qui suit celui de 2007.
Les dispositions prévues aux articles 5 et 6 entreront en vigueur à compter du premier renouvellement qui suit celui de 2007.
Objet
L'objet de cet amendement est d'assurer l'égalité de traitement entre tous les sénateurs de toutes les séries. La loi du 10 juillet 2002 doit pouvoir s'appliquer à l'ensemble des sénateurs et en l'occurrence aux sénateurs de la série A et B.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).