Amendement n° 34 Sénat
LOI n° 2003-697 du 30 juillet 2003 portant réforme de l'élection des sénateurs (1)
Dispositif
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Le mode d'élection des sénateurs privilégie l'élection proportionnelle dans un cadre départemental.
Objet
Le scrutin proportionnel est celui qui permet la représentation la plus juste des différents courants de l'opinion. Le cadre départemental permet aux sénateurs de remplir la mission de représentation des collectivités sénatoriales qui leur est dévolue par la Constitution.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).