Amendement n° 13 Sénat
LOI n° 2003-697 du 30 juillet 2003 portant réforme de l'élection des sénateurs (1)
Dispositif
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – Les six premiers alinéas de l'article L. 284 du code électoral sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les conseils municipaux désignent un nombre de délégués déterminé en fonction de la population des communes, à raison d'un délégué pour 500 habitants ou une fraction de ce nombre. Le conseil de Paris élit un nombre de délégués égal à dix fois son effectif.
« Lorsque le nombre de délégués est inférieur ou égal à l'effectif du conseil municipal, les délégués sont élus au sein de ce conseil.
« Lorsque le nombre de délégués est supérieur à l'effectif du conseil municipal, les membres de ce conseil sont délégués de droit, les autres délégués étant élus dans les conditions fixées à l'article L. 289. »
II – L'article L. 285 et le deuxième alinéa de l'article L. 287 du code électoral sont abrogés.
I – Les six premiers alinéas de l'article L. 284 du code électoral sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les conseils municipaux désignent un nombre de délégués déterminé en fonction de la population des communes, à raison d'un délégué pour 500 habitants ou une fraction de ce nombre. Le conseil de Paris élit un nombre de délégués égal à dix fois son effectif.
« Lorsque le nombre de délégués est inférieur ou égal à l'effectif du conseil municipal, les délégués sont élus au sein de ce conseil.
« Lorsque le nombre de délégués est supérieur à l'effectif du conseil municipal, les membres de ce conseil sont délégués de droit, les autres délégués étant élus dans les conditions fixées à l'article L. 289. »
II – L'article L. 285 et le deuxième alinéa de l'article L. 287 du code électoral sont abrogés.
Objet
L'objet de cet amendement est d'assurer une meilleure représentativité au Sénat.
Il propose de désigner un grand électeur par tranche de 500 habitants. Il répond aussi au principe défini à l'article 3 de la Constitution qui dispose que si le suffrage est universel et secret il doit être aussi égal. En supprimant les effets de seuil, il assure une progression correcte de la représentation des communes au sein des collèges sénatoriaux au fur et à mesure que leur population augmente. Le système proposé est simple et donc lisible puisqu'il assure une règle unique valable pour l'ensemble des communes. Enfin, il favorise une meilleure représentation des minorités au sein des conseils municipales.
Il propose de désigner un grand électeur par tranche de 500 habitants. Il répond aussi au principe défini à l'article 3 de la Constitution qui dispose que si le suffrage est universel et secret il doit être aussi égal. En supprimant les effets de seuil, il assure une progression correcte de la représentation des communes au sein des collèges sénatoriaux au fur et à mesure que leur population augmente. Le système proposé est simple et donc lisible puisqu'il assure une règle unique valable pour l'ensemble des communes. Enfin, il favorise une meilleure représentation des minorités au sein des conseils municipales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).