Amendement n° 27 Sénat
LOI n° 2003-697 du 30 juillet 2003 portant réforme de l'élection des sénateurs (1)
Dispositif
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé:
L'article 13 de l'ordonnance n°59-260 du 4 février 1959 est complété par les mots :
« et de représentants, élus en même temps que les délégués au Conseil supérieur des Français de l'étranger (CSFE), au titre de suppléants à proportion de quatre fois plus que le nombre de délégués ».
L'article 13 de l'ordonnance n°59-260 du 4 février 1959 est complété par les mots :
« et de représentants, élus en même temps que les délégués au Conseil supérieur des Français de l'étranger (CSFE), au titre de suppléants à proportion de quatre fois plus que le nombre de délégués ».
Objet
Cet amendement a pour objet d'améliorer la légitimité des sénateurs établis hors de France qui sont aujourd'hui élus par les 150 délégués élus au CSFE en augmentant le nombre de grands électeurs, afin d'améliorer la représentation des Français à l'étranger. Ces représentants ont vocation, non exclusive, à être les suppléants des délégués dans les instances locales (CCPAS, CEFPM). Ils ont aussi vocation à élire les sénateurs élargissant à 750 le collège des grands électeurs des sénateurs des Français établis hors de France.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).