Amendement n° 26 Sénat
LOI n° 2003-697 du 30 juillet 2003 portant réforme de l'élection des sénateurs (1)
Dispositif
Rédiger comme suit cet article :
A compter du renouvellement de 2010, les sénateurs des Français établis hors de France sont tous rattachés à la série 1.
A compter du renouvellement de 2010, les sénateurs des Français établis hors de France sont tous rattachés à la série 1.
Objet
Il s'agit d'un amendement de coordination avec les dispositions proposées dans la proposition de loi organique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).