Amendement n° 25 Sénat
LOI n° 2003-697 du 30 juillet 2003 portant réforme de l'élection des sénateurs (1)
Dispositif
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa de l'article L. 285 du code électoral est ainsi rédigé:
« En outre, dans ces communes, les conseillers municipaux élisent des délégués supplémentaires à raison de 1 pour 700 habitants en sus de 9 000. »
Le second alinéa de l'article L. 285 du code électoral est ainsi rédigé:
« En outre, dans ces communes, les conseillers municipaux élisent des délégués supplémentaires à raison de 1 pour 700 habitants en sus de 9 000. »
Objet
Cet amendement reprend une proposition souvent avancée et défendue par la majorité sénatoriale.
Cette proposition tend à abaisser de 30 000 à 9 000 habitants le seuil de population à partir duquel les communes pourraient élire des délégués supplémentaires. Jusqu'à 9 000 habitants, le nombre de délégués varie en fonction de l'effectif du conseil municipal. A partir de 9 000 habitants, tous les conseillers sont membres de droit et élisent des délégués supplémentaires à raison de 1 pour 700 habitants.
C'est là une réforme a minima.
Cette proposition tend à abaisser de 30 000 à 9 000 habitants le seuil de population à partir duquel les communes pourraient élire des délégués supplémentaires. Jusqu'à 9 000 habitants, le nombre de délégués varie en fonction de l'effectif du conseil municipal. A partir de 9 000 habitants, tous les conseillers sont membres de droit et élisent des délégués supplémentaires à raison de 1 pour 700 habitants.
C'est là une réforme a minima.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).