Amendement n° 24 Sénat
LOI n° 2003-697 du 30 juillet 2003 portant réforme de l'élection des sénateurs (1)
Dispositif
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 285 du code électoral est ainsi rédigé :
« Art. L. 285. ‑ Dans les communes de plus de 3 500 habitants tous les conseillers municipaux sont délégués de droit.
« En outre, dans les communes de 20 000 habitants, les conseils municipaux élisent des délégués supplémentaires à raison de un pour 500 habitants en sus de 20 000 habitants ».
L'article L. 285 du code électoral est ainsi rédigé :
« Art. L. 285. ‑ Dans les communes de plus de 3 500 habitants tous les conseillers municipaux sont délégués de droit.
« En outre, dans les communes de 20 000 habitants, les conseils municipaux élisent des délégués supplémentaires à raison de un pour 500 habitants en sus de 20 000 habitants ».
Objet
Sans rechercher une stricte représentation arithmétique, il est nécessaire de corriger les grandes inégalités entre les communes en augmentant le nombre de délégués des plus peuplées d'entre elles.
C'est pourquoi cet amendement propose que tous les conseillers municipaux des communes de 3 500 habitants à 20 000 habitants soient délégués sénatoriaux. Dans les communes de plus de 20 000 habitants, des délégués supplémentaires seraient désignés dans la proportion de 1 par tranche de 500 habitants.
C'est pourquoi cet amendement propose que tous les conseillers municipaux des communes de 3 500 habitants à 20 000 habitants soient délégués sénatoriaux. Dans les communes de plus de 20 000 habitants, des délégués supplémentaires seraient désignés dans la proportion de 1 par tranche de 500 habitants.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).