Amendement n° 23 Sénat
LOI n° 2003-697 du 30 juillet 2003 portant réforme de l'élection des sénateurs (1)
Dispositif
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans l'article L. 284 du code électoral, les mots : « Quinze délégués pour les conseils municipaux de vingt-sept et vingt-neuf membres » sont supprimés.
Dans l'article L. 284 du code électoral, les mots : « Quinze délégués pour les conseils municipaux de vingt-sept et vingt-neuf membres » sont supprimés.
Objet
Amendement de coordination avec l'amendement présenté à l'article L. 285 qui prévoit qu'à partir de 3500 habitants tous les conseillers municipaux sont délégués de droit.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).