Amendement n° 51 Sénat
LOI n° 2003-697 du 30 juillet 2003 portant réforme de l'élection des sénateurs (1)
Dispositif
Avant l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Si le collège électoral qui élit les sénateurs doit être composé essentiellement d'élus, il doit également comprendre, en cohérence avec ce premier objectif, le nombre optimal de représentants non élus désignés par les conseils municipaux afin de prendre équitablement en compte la population de chaque collectivité.
Si le collège électoral qui élit les sénateurs doit être composé essentiellement d'élus, il doit également comprendre, en cohérence avec ce premier objectif, le nombre optimal de représentants non élus désignés par les conseils municipaux afin de prendre équitablement en compte la population de chaque collectivité.
Objet
Le Conseil Constitutionnel a clairement indiqué que dans le corps électoral qui élit les sénateurs doit être essentiellement composé de membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales.
Mais cette exigence du Conseil Constitutionnel est compatible avec un nombre plus élevé, que ce n'est le cas actuellement, de grands électeurs non élus désignés par les conseils municipaux, de manière à mieux prendre en compte la population de chaque collectivité et le principe d'égalité.
Des amendements ultérieurs viendront proposer des mises en application concrète du principe qu'il s'agit d'édicter par le présent amendement.
Mais cette exigence du Conseil Constitutionnel est compatible avec un nombre plus élevé, que ce n'est le cas actuellement, de grands électeurs non élus désignés par les conseils municipaux, de manière à mieux prendre en compte la population de chaque collectivité et le principe d'égalité.
Des amendements ultérieurs viendront proposer des mises en application concrète du principe qu'il s'agit d'édicter par le présent amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).