Amendement n° 7 Sénat
LOI n° 2003-697 du 30 juillet 2003 portant réforme de l'élection des sénateurs (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L'objet de cet amendement est de maintenir l'application du scrutin majoritaire dans les conditions actuellement en vigueur, aux départements où sont élus un ou deux sénateurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).