Amendement n° 50 Sénat
LOI n° 2003-697 du 30 juillet 2003 portant réforme de l'élection des sénateurs (1)
Dispositif
Avant l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le collège électoral qui élit les sénateurs est constitué de manière à prendre en compte équitablement la population de chaque collectivité dans la désignation des grands électeurs.
Le collège électoral qui élit les sénateurs est constitué de manière à prendre en compte équitablement la population de chaque collectivité dans la désignation des grands électeurs.
Objet
La représentation des collectivités dans le corps électoral qui élit le Sénat doit prendre équitablement en compte la population de chaque collectivité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).