Amendement n° 49 Sénat
LOI n° 2003-697 du 30 juillet 2003 portant réforme de l'élection des sénateurs (1)
Dispositif
Avant l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La mission dévolue par la Constitution au Sénat de représenter les collectivités territoriales ne doit pas avoir pour effet d'induire des disparités injustifiables entre le nombre de grands électeurs désignés par chaque collectivité eu égard à la population.
La mission dévolue par la Constitution au Sénat de représenter les collectivités territoriales ne doit pas avoir pour effet d'induire des disparités injustifiables entre le nombre de grands électeurs désignés par chaque collectivité eu égard à la population.
Objet
Il s'agit d'éviter que la mission de représentation des collectivités locales reconnue par la Constitution au Sénat ne se traduise par des disparités injustifiables au sein du collège électoral qui élit les sénateurs eu égard à la population de chaque collectivité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).