Amendement n° 47 Sénat
LOI n° 2003-697 du 30 juillet 2003 portant réforme de l'élection des sénateurs (1)
Dispositif
Avant l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le collège électoral qui élit les sénateurs doit être fonction de la population de chaque collectivité.
Le collège électoral qui élit les sénateurs doit être fonction de la population de chaque collectivité.
Objet
Il s'agit de mettre fin aux dispositions qu'on constate aujourd'hui et qui sont contraires au principe d'égalité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).