Amendement n° 6 Sénat
LOI n° 2003-697 du 30 juillet 2003 portant réforme de l'élection des sénateurs (1)
Dispositif
En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevables les conclusions de la commission des Lois sur la proposition de loi portant réforme de l'élection des sénateurs (n°334, 2002-2003).
Objet
Les auteurs de cette motion estiment que cette proposition de loi n'est pas conforme notamment, au dernier alinéa de l'article 3 de la Constitution qui dispose que : "La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives." En relevant le seuil d'application du mode de scrutin proportionnel à partir de quatre sièges, cette proposition de loi contribue non pas à favoriser la parité mais bien au contraire à la faire reculer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).