Amendement n° 4 Sénat
LOI n° 2003-697 du 30 juillet 2003 portant réforme de l'élection des sénateurs (1)
Dispositif
I - Supprimer le dernier alinéa (2°) du II de cet article.
II - En conséquence, supprimer le dernier alinéa de cet article.
Objet
Cet amendement est de conséquence par rapport aux précédents
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).