Amendement n° 303 rect. Sénat

LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (1)

Adopté M. Bernard Cazeau (, apparentés et rattachés) Art. L. 462-10 du code de l'action sociale et des familles Déposé le 15/02/2007 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 85 pour l'article L. 462‑10 du code de l'action sociale et des familles, par une phrase ainsi rédigée :

Dans le cadre de l'injonction, le mandataire judiciaire à la protection des majeurs dispose d'un droit à être entendu.

Objet

Le mandataire judiciaire mis en cause doit avoir la possibilité d'expliquer les raisons qui ont conduit à cette situation.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).