Amendement n° 215 rect. Sénat

LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (1)

Adopté Mme Nicole Borvo Cohen-Seat Art. L. 361-2 du code de l'action sociale et des familles Déposé le 15/02/2007 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après les mots :

de protection

supprimer la fin du second alinéa de l'amendement n° 79.

Objet

Depuis 2004, une expérimentation de la dotation globale a été menée. Les indicateurs mis en place prennent actuellement en compte la durée de la mesure, sa nature ainsi que le lieu dans lequel la personne vit. « L'état » de la personne, dont d'ailleurs, on ne sait s'il s'agit de sa santé ou d'un autre état, n'a été évoqué. En tout état de cause, les travaux actuellement menés ont expressément rejeté toute idée d'indicateurs reposant sur la nature ou l'origine de l'altération des facultés mentales notamment en raison de l'absence reconnue par tous de la pertinence d'un tel critère dans l'allocation de la ressource aux services de tutelles.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).