Amendement n° 120 rect. Sénat
LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 476 du code civil :
« Avec l'autorisation du juge, elle peut révoquer le testament fait avant ou après l'ouverture de la tutelle.
Objet
Cet amendement vise à soumettre la possibilité, pour la personne en tutelle, de révoquer son testament à une autorisation du juge.
Par parallélisme des formes avec l'autorisation préalable exigée pour établir le testament, il paraît en effet nécessaire qu'une autorisation identique soit demandée pour le révoquer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).