Amendement n° 35 rect. Sénat

LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (1)

Adopté Commission des lois Art. 459 du code civil Déposé le 15/02/2007 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 199 rect. par les mots :

et le conseil de famille s'il a été constitué

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).