Amendement n° 273 rect. Sénat

LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (1)

Adopté M. Bernard Cazeau (, apparentés et rattachés) Art. 433 du code civil Déposé le 14/02/2007 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

A la fin du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 433 du code civil, remplacer les mots :

ou si son état ne lui permet pas d'en comprendre la portée

par les mots :

ou si elle est hors d'état d'exprimer sa volonté

Objet

Amendement de coordination.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).