Amendement n° 177 rect. Sénat
LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (1)
Dispositif
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 60 du code civil, le mot : « incapable » est remplacé par les mots : « mineur ou d'un majeur en tutelle ».
Objet
Cet amendement vise à supprimer du code civil la notion désuète et, avouons-le, assez humiliante d'« incapable » en la remplaçant par celle de « majeur protégé ». Cette modification n'est pas seulement terminologique. Elle permet d'éviter de pointer une incapacité, qui stigmatise la personne, faisant de la mise sous tutelle comme une sanction. En outre, elle recentre la mesure du juge sur la notion de protection de la personne.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).