Amendement n° 260 rect. Sénat
LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (1)
Dispositif
Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article 512 du code civil.
Objet
Confier une mesure de tutelle à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs relève de l'autorité judiciaire, il est par conséquent dangereux de prévoir un dispositif selon lequel, le tuteur pourrait être dispensé du contrôle du juge des tutelles, garant comme tout magistrat des libertés individuelles, sur le compte de gestion.
La modicité du patrimoine et des ressources du majeur ne doit en rien priver le majeur d'avoir la garantie d'un contrôle effectif de la gestion de ses biens.
C'est la raison pour laquelle cet amendement a pour objet de supprimer cet article 512 du code civil qui entraînerait une telle dérogation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).