Amendement n° 259 rect. Sénat
LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (1)
Dispositif
Dans la seconde phrase du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 461‑4 du code de l'action sociale et des familles, après le mot :
personne
insérer les mots :
en fonction de ses ressources
Objet
Cet amendement est de précision.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).